L'assureur doit remettre à l'assuré, lors du paiement de la première prime, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime afférente à la période se terminant le 30 juin suivant.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité

Article L441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement.

Article 5

—

Lorsque la prise en charge est retirée en application des alinéas 5 et 6 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majorations de retard, au titre des cotisations concernées, que si sa mauvaise foi est établie.

Article 5

—

Lorsque la prise en charge est retirée en application des alinéas 7 et 8 de l'article 1er de la loi susvisée, l'employeur n'est passible de majorations de retard, au titre des cotisations concernées, que si sa mauvaise foi est établie.

Article L113-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Code des assurances

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Article R1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code du travail

Ce taux tient compte de la situation initiale de l'entreprise, des mesures prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifié.

Article D353-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En application des dispositions de l'article L. 353-7 du code précité, à la date d'entrée en vigueur de la convention passée en application de l'article D. 353-127 (b et c), le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article L. 561-22.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son

Article L1142-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations

Article 125

—

La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.

Article 4

—

le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : - le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné par son assureur-crédit ; La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61

Code des assurances

-L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. IV.

Article 4

—

I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la

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