Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au

Article R286-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 16

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 286-1 et D. 286-2 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département

Article Annexe

—

générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.

Article 6

—

(s) des affaires culturelles et, pour leur application à Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.

Article 29

—

références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références à l'administrateur supérieur et au délégué de l'administrateur supérieur ; 3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription territoriale

Article 17

—

Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots

Article 5

—

Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code de la consommation

Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; 5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont

Article D1802-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 02

Code des transports

et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer et à son directeur en Guadeloupe et en Martinique, par les références à la direction générale

Article L5831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux

Article 5

—

Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de

Article 2 terdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspond à la moyenne

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de besoin par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale : a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; b) Les références aux articles L.

Article 37

—

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale

Article 20

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Article 13

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Article 12

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