Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 360 résultats pour « membre de la commission administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 360 résultats pour « membre de la commission administrative »
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Article 12
Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.
Article L133-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49
La commission d'intégration propose la nomination au grade de maître des requêtes des auditeurs et des maîtres des requêtes en service extraordinaire après audition des candidats.
Article R331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ; 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports
Article 7
Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.
Article 41
Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission.
Article 1
La commission exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.
Article 2
Le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public, pour chacun des membres de la commission particulière, le nombre d'heures consacrées à la préparation, au débat public lui-même et à la rédaction
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ; 8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de
Article 1
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication
Article R*136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Lorsque la commission supérieure examine l'affaire au fond, son président informe les membres de la commission des conditions dans lesquelles le membre du Conseil d'Etat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier
Article R811-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.
Article 9
La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur proposition de cette commission.
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président.
Article R114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil d'administration. Le président de la commission est élu par ses membres. En cas de partage égal des voix, la désignation du président résulte d'un tirage au sort.
Article D6271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Article D6371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Article 8
-Dans chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article 7. II.
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
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