en effet, il est constant que contrôlé en novembre 2004 et averti personnellement de la durée de la suspension de son permis de conduire, il utilise à nouveau son permis en violation délibérée de la mesure

compétentes décident de mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss LCR.

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner en urgence toutes mesures utiles visant à faire cesser les troubles de voisinage, de mettre

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

sa demande de titre de séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra d’attester de la pérennité de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative.

L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

déclarant irrégulière une procédure en relevant qu'il n'est pas contesté que le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité préfectorale avant l'expiration du délai de 48 heures de la mesure

déclarant irrégulière une procédure en relevant qu'il n'est pas contesté que le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité préfectorale avant l'expiration du délai de 48 heures de la mesure