Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
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Article R122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs
Article R2141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
Après mise en demeure adressée au titulaire de l'autorisation, lui permettant de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, le directeur peut prononcer le retrait de l'autorisation.
Article 28
stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure
Article L542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées
Article 33
Cette procédure ne peut s'ouvrir qu'après mise en demeure de l'établissement de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus.
Article L1334-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 79
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : 1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues
Article R121-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article R. 121-61 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise
Article 1
Les exploitants des installations hydro-électriques existantes et non réglementaires n'ayant pas modifié le seuil du barrage et n'ayant pas reçu de mise en demeure de l'administration avant le 31 décembre 1980 seront tenus de solliciter des autorités
Article 135
La mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le registre d'employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la personne morale. Les collectivités territoriales partenaires en sont informées.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article L581-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs.
Article R5126-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
de les faire cesser dans un délai déterminé.
Article 8
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
La décision du directeur général de l'agence intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
en demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Article 10
Si la société de participations financières de profession libérale d'architecte cesse de se conformer aux dispositions des lois du 3 janvier 1977 et du 31 décembre 1990 susvisées, elle est mise en demeure par le conseil régional de l'ordre territorialement
Article 1223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le
Article L163-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8.
Article L4433-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité procède à son évaluation, notamment du point de vue de l'environnement, et délibère sur son
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