Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 197 résultats pour « mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de
Article 696-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité
Article 5
en application ; – contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; – instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ; – assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide
Article R1411-11-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
compétente définie par arrêté du Premier ministre saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7.
Article 706-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé
Article Annexe I
-Libertés publiques 1° Les principes généraux des libertés publiques : -la liberté ; b) Les sources des libertés publiques : -la source constitutionnelle ; c) La protection des libertés publiques : -le contrôle juridictionnel (la protection contre la
Article 3
Le contrôle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 78
Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la
Article 397-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Toutefois, les mises à jour de logiciels destinées à permettre le traitement automatisé de tout ou partie des nouvelles catégories de contraventions énumérées à l'article 1er devront faire l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique
Article R242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de
Article 2
Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes
Article R241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de
Article L111-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ; 3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement correspondant aux réductions de peine.
Article R355-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Ces indications sont assorties d'une explication sur les raisons qui ont conduit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à imposer de telles exigences et paramètres.
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux
Article L141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.
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