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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 141 résultats pour « mode de servitude »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Article Annexe III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Article ANNEXE IV
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE
Article L323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Il fixe également : 1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ; 2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter
Article R1213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; -les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes
Article D127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 et L. 124-1 ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant.
Article 1
aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode
Article 552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
Article L64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des infractions mentionnées au premier alinéa, sont tenus de prendre toutes les mesures utiles
Article D124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes
Article A126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale
Article R472-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82
l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce
Article R621-58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce
Article L151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :
Article 3
-Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles. II.
Article 14
Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l'initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n'utilise pas l'un
Article R4462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des travailleurs et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence, notamment lorsque la tâche
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