En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.

Article L1254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet : 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.

Article 8

—

Le titre de perception prend alors le nom d'"état exécutoire" ; il demeure exécutoire jusqu'à contestation de la partie intéressée en application du dernier alinéa du présent article ou du troisième alinéa de l'article 9 du présent décret.

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

Code de la défense

Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires

Article 16 bis

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article 16 bis

—

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article R6156-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien

Article 51

—

au 1° du présent III ainsi que les affiliations qui en résultent sont maintenues quelle que soit la nature juridique des contrats de travail des salariés, sauf en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ; 3° Par dérogation au second

Article D40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon

Article A37-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

Code de procédure pénale

Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 42

Code rural (nouveau)

A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L. 3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective

Article R382-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de

Article D4311-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 04

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux, la composition de chacune des fractions est déterminée comme suit : 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme d'infirmiers salariés

Article 10

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants.

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