que la notice d'information de la COB mentionnait que "la cntrale sera exploitée par la SEP dont le gérant était la SARL Finainvest Chartrettes" ; elle-même gérée par Henri Y... ; que toute modification

de l'entreprise.

du contrat de travail lorsque son contrat de travail ne lui garantit pas un poste permanent mais prévoit au contraire qu'il pourra être muté au sein de l'entreprise pour les besoins du service ; qu'en

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par voie de fusion, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

et les demandeurs d'emploi et que les entreprises avaient recruté leur personnel pour la deuxième phase des travaux, que les membres ne souhaitaient plus verser de fonds pour financer une structure n'ayant

, modification de la piscine et aménagement paysager' (ne prévoyant plus la construction d'une maison d'habitation).

peut modifier cette structure de référence.

de ses conditions de travail mais en aucun cas la modification de son contrat de travail et la proposition de signature d'un avenant inutile n'est pas propre à caractériser une modification du contrat

N... en fin d'année 2014 révèle une modification profonde du contrat de travail puisqu'il s'agissait d'opérer la mutation du salarié auprès d'un nouvel employeur, la société FPB, de modifier la structure

Au vu d'un certificat établi le 26 septembre 2025 par l'un des médecins de l'établissement énonçant que l'évolution de l'état du patient permettait de modifier le programme de soins et de lui dispenser

Aucun élément ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant

apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail était suffisamment justifiée ; que Mlle X... ne peut utilement invoquer la circonstance

L'article 19 des CGA prévoit que le prix est global et forfaitaire et couvre les frais nécessaires à l'exécution des prestations incombant au titulaire ; ce prix ne peut être modifié qu'en cas de modification

Elle a, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, pu décider qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail. 8.

le 28 mars 2012 à 11h14 il est indiqué un départ de l'entreprise à 13h14, que par modification opérée le 30 mars 2012 à 11h05 il est indiqué un départ de l'entreprise à 12h49 puis un retour à 13h57 puis

de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification. 7.

RMN p. 13); qu'il ajoutait que tous les salariés s'étaient vu proposer des contrats sans modification substantielle; que de son côté, la salariée faisait valoir, également, que l'accord d'entreprise du

Il convient de distinguer le problème de forme, la présentation des bulletins de paie, de celui de fond du niveau et de la structure de la rémunération.