[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

de rémunération proposée à ce dernier par la société Sibéric constituait une modification substantielle de son contrat de travail, faute d'avoir recherché pourquoi les parties au contrat de travail auraient

à son article 1er qui définit un nouveau cas dans lequel, selon les conditions prévues par le premier alinéa de cet article 1er, une modification est réputée substantielle : " IV. - Toute modification

que la cour d'appel a répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées, en relevant que l'origine de la rupture résultait de la décision de l'employeur d'imposer au salarié des modifications

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que si, en cas de modification substantielle du contrat de travail, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une réorganisation du service ou de l'entreprise peut constituer, à elle seule, une cause économique de suppression ou de transformation d'emploi ou de modification

de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le refus d'une modification substantielle du contrat de

du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à

conventionnelles ou statutaires, les mesures décidées par l'employeur dans le cadre de ses pouvoirs disciplinaires ou de direction, par avance acceptées par le salarié, ne peuvent constituer une modification

1984, le maintien de l'emploi de chef de groupe, mais "sous la tutelle d'un chef de ventes", aurait dû rechercher si cette mise sous tutelle ne constituait pas une modification substantielle des conditions

sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et à rembourser une somme retenue pour démission sans préavis, alors, en premier lieu qu'il ne peut y avoir modification

Y... fait enfin grief au jugement d'avoir estimé que le changement d'affectation du salarié constituait une modification substantielle des conditions de travail tout en indiquant qu'une telle modification

Y... le secteur médical et a estimé que cette mesure, qui affectait le principal secteur d'activité de l'entreprise, constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ;

au poste de rédacteur de crédits à Concarneau; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation d'un employé de banque imposée par son employeur avait entraîné une modification

des conditions de travail et d'emploi ; que la cour d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle

X..., diverses sommes à la suite de son licenciement, le 15 décembre 1980, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la mutation géographique d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification

X... a refusé toute modification substantielle ; que le licenciement prononcé pour refus d'une modification substantielle par le salarié donne au licenciement un caractère économique, notamment en cas

rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour écarter l'argument du salarié selon lequel l'employeur avait arrêté unilatéralement une modification