I. ― Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

Code de l'environnement

A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. II.

Article 17

—

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article Annexe 2

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ Vous pouvez consulter les modifications apportées au modèle dans la version électronique authentifiée publiée au JO n° 0168 du 21/07/2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038792998

Article R1221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale. La demande de nouvelle autorisation est accompagnée de la convention actualisée prévue à l'article R. 1221-20.

Article 1

—

mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale : a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.

Article 5

—

-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Article 4

—

Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er et 2 et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que

Article R523-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander

Article Annexe 26

—

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE Il est apporté les modifications tarifaires suivantes aux actes listés ci-dessous, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration

Article 185-7

—

Sous réserve du respect des articles 185-1, 185-5 et 185-6, des modifications peuvent être apportées au budget par l'assemblée de la Polynésie française jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Article 9

—

-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L2262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

Article L236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code de commerce

La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération

Article 15

—

Les modifications visées sont notamment celles qui ont pour objet : - soit d'obtenir un nouvel agrément technique pour l'exploitation d'une catégorie supérieure d'installation où des explosifs sont conservés en dépôts ; - soit, dans la même catégorie

Article D343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.

Article R1243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités

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