au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication

s'abstenant, dès lors de rechercher si l'activité globale de la caisse poursuivante n'était pas constitutive d'une pratique concertée susceptible d'empêcher le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun

concerne le délit d'apologie de crimes de guerre ; que l'objet statutaire de l'association Justice Information Réparation (AJIR), tel que rappelé dans l'exposé des faits, est d'oeuvrer en faveur de la communauté

Germanium 132 pour ses qualités de complément alimentaire ne peut en aucun cas être considérée comme constituant la vente d'un médicament avec les conséquences qui s'y attachent sur le fondement du monopole

développement, société anonyme dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 6, place Abel Gance, 6 ) de la société Lyonnaise communications, société en nom collectif dont le siège est

avril 2023 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Autorité de régulation des communications

In order to implement this project, the prefect set up a municipal committee for land management ( commission communale d’aménagement foncier – “the CCAF”).

entrant", utilise une connexion directe entre le réseau fixe de l'appelant et le réseau mobile de l'appelé, puis la boucle radio de l'appelé, et qu'après avoir délimité un marché pertinent des communications

de] l’organe de décision sont élus [par les électeurs de la commune] (...)

diverses sommes en réparation de leur préjudice alors « que le mandataire ad hoc chargé d'assurer la défense des droits propres du débiteur est sans qualité pour exercer des actions rentrant dans le monopole

attaqué a condamné X..., déclaré coupable d'une infraction aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, à payer la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts à M. le maire de la commune

Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication

les fonctions organiques ; qu'en commercialisant de tels produits, qui sont des médicaments, Christian Z..., dont il n'est pas contesté qu'il connaît parfaitement la réglementation, a enfreint le monopole

partie civile » et que le procureur de la République n'avait pas sur dénonciation de l'Etat plaignant, mis en mouvement l'action publique à raison d'une diffamation commise contre « son peuple ou sa communauté

de participer à la manifestation de la vérité ainsi qu'à son droit d'agir en réparation et tendant à faire décider d'une contestation sur ses droits de caractère civil, était une infraction de droit commun

le magasin MONOPRIX situé rue Datas et le magasin Espace Culturel E.

..] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédérations communication

J..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à Fédération CFTC des Postes et des télécommunications, dont le siège est [...] ,