Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 987 F. La date de règlement est fixée au 3 février 1984. Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.

Article 7

—

Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 990,40 F. La date de règlement est fixée au 15 mai 1984. Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.

Article Annexe I

—

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois à compter de la date de fin de la période d'indemnisation dont la mère aurait bénéficié ; 3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

du titre I du livre II du code de la mutualité en vigueur à cette date et aux dispositions de R. 931-10-1 à R. 931-10-11-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, comme élément constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les

Article 23

—

Jusqu'à cette date, l'observatoire des prix et des revenus prévu à l'article L. 910-1 A du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou, à Wallis-et-Futuna, l'observatoire des prix, exerce les compétences attribuées à l'observatoire

Article 21

—

en vigueur avant cette date.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

Contrairement aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 2 décembre 1945, il ne sera pas tenu compte de la date d'acquisition pour le calcul du prix de rachat des actions de la Banque de France et des autres banques nationalisées en vertu de la

Article 38 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 A bis, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine

Article 44-1

—

La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.

Article 221-II-1/03-12

—

ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2015 ou après cette date ; ou .3 Dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2018 ou après cette date, sauf si l'autorité compétente juge qu'il n'est ni raisonnable ni possible de

Article R335-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Un tel règlement est requis, en application des dispositions de l'article L. 335-3, lorsque le niveau de capacité effectif est inférieur au niveau de capacité certifié.

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée.

Article 63

—

Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils

Article 4

—

du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, si elle

Article L863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81

Code de la sécurité sociale

présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau

Article R1333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3 du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.

Article 1-2

—

Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

Article R2391-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79

Code de la commande publique

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.

Article D2335-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code général des collectivités territoriales

L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.

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