Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 444 résultats pour « non respect par un chef d'entreprise des règles concernant l'aménagement des locaux de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant
Article R3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Il n'est pas non plus applicable aux transports de personnes par route effectués exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs de la sécurité civile sont classés à des niveaux de compétence définis ci-dessous : NIVEAU FONCTIONS RESPONSABILITES 4 Chef démineur principal
Article 5
les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée sous la responsabilité : -du responsable du service intérieur du siège de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail
Article 1
Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982
Article 4
Dans ce cadre, le chef d'entreprise qui propose la conclusion d'un tel contrat doit : -notifier à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, le cas échéant, à ses correspondants, conformément à l'article L. 311-2, deuxième
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement.
Article R412-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
, dans le respect des dispositions des articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail.
Article D6783-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55
(UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne » sont supprimés ; 3° A l'article D. 6332
Article L717-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article
Article L8124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 39
Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
mesures imposées dans les cas, observés chaque année, de non-respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ; 6° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité :
Article Annexe
Pour toutes ses missions, le plaquiste est amené à un travail d'équipe qu'il coordonne avec de nombreux corps de métiers. Il intervient dans les locaux couverts et fermés, parfois sur des échafaudages.
Article R5232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail et au repos ; 2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Article L752-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des conditions fixés par
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant : 1° La composition du
Article R3314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et
Article 69
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied.
Article L5533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24
Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la
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