Codes de loi français

Article 56

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.

Article D711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73

Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation,

Article 30-1

l'extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office ” sont remplacés par les mots : “ dans le ressort du tribunal supérieur d'appel ” ; 4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un office de notaire

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Article 21

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Article 3

30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet, par insertion dans des revues professionnelles et par affichage dans ses locaux, dans ceux des sites d'enseignement, des conseils régionaux et des chambres des notaires

Article 1

formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires

Article 15

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.

Article 4-1

Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

Article 6-5

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité, il en informe le mandataire désigné et, le cas échéant, le notaire par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.

Article 82

Ouvrent droit au capital décès : 1° Le clerc ou employé de notaire qui remplissait les conditions définies pour les assurés du régime général par l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Le clerc ou employé de notaire qui se trouvait dans

Article 22

L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.

Article 33

. - Pour les attestations notariées, quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis.

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat.

Article 13

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce