Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 578 résultats pour « notification de la date de l'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 578 résultats pour « notification de la date de l'audience »
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Article 45
L'action en paiement des allocations ou des autres créances mentionnées à l'article 44, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision
Article L1441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
Article R711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74
A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de :
Article 495-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14
Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.
Article R1454-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Article 131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
Article 411-137
La société de gestion peut commercialiser les parts ou actions dudit OPCVM dans l'Etat d'accueil à compter de la date de cette notification.
Article 4
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. II.
Article 1200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R262-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R820-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Les délibérations de la Haute autorité sont notifiées au commissaire du Gouvernement par la remise d'une copie du procès-verbal de délibération adressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette notification.
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07
par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R751-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter
Article 14
Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet à la date de la réception de la notification par l'autre Partie.
Article R221-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de
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