; que les parties civiles avaient fait citer en première instance Y... et X... pour les entendre déclarer coupables du seul délit d'escroquerie ; que les parties civiles ont, en cause d'appel, conclu

suite par le parquet de Sarreguemines ; que le 22 août 1997, Béatrice X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur certains des chefs de demande en jugeant recevable les conclusions déposées par l'association, après radiation de l'affaire et clôture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 du nouveau

qu'il a rejeté ce chef de demande ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que dans la mesure où M.

sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires de ce chef

ou un greffier du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce il résulte des annuaires publiés (production) que Mme Y... ne figure pas parmi les greffiers en chef ni parmi les greffiers du tribunal de

Suivant un nouvel arrêté en date du 23 mars 2023, le maire a fait une nouvelle fois opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un espace repas en extension du bâtiment existant

2010 à août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ; que par un chef

31 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ; que par un chef

de redressement et des montants différents et ont donné lieu à des dispositifs différents de celui du jugement rendu dans la présente instance ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande tendant

de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que l'annulation du plan de départs volontaires 1 par le tribunal de grande instance de Toulouse dans sa décision du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions

fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 30 octobre 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef

saisine du président de la Compagnie régionale des commissaire aux comptes en vue d'une conciliation préalable à la mise en oeuvre de l'instance ordinale ; qu'en statuant par un tel motif inopérant et

Dès lors, le jugement entrepris sera réformé de ce chef. Succombant sur son appel, la société Idsud doit être condamnée aux dépens.

2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :20/886) Saisine de la cour : 29 Décembre 2023 APPELANT S.A.R.L.

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Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé et tentative