Sur la nullité des contrats de vente et de crédit Sur le moyen tiré du vice du consentement M. et Mme [R] soulèvent en premier lieu la nullité du contrat de vente du 26 mai 2018 pour vice du consentement

Dès lors, il convient de tirer de la nullité du contrat de vente principal l'annulation de plein droit du contrat de crédit n°44720529819001.

Par jugement en date du 6 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a : - prononcé la nullité du contrat de vente entre Mme [S] [R] et la société SOLUTION

Par jugement en date du 6 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a : - prononcé la nullité du contrat de vente entre Mme [S] [H] et la société SOLUTION

Par jugement du 9 avril 2021, le tribunal a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 27 juin 2019 entre M.

du contrat de vente pour dol de l'acheteur s'opposait à ce que l'assureur fît valoir la suspension du contrat d'assurance, du fait de l'aliénation du véhicule, en application de l'article L. 121-11 du

[M] [K] ont fait assigner en justice la société AGENCE NATIONALE POUR L'ECOLOGIE ainsi que la société COFIDIS aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 août 2015, le tribunal d'instance Chartres a : - Prononcé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté conclus par Mme [D], respectivement

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] demande, au visa des articles L. 111-1 et suivants et L. 242-1 du Code de la consommation, de : A titre principal : - PRONONCER la nullité des contrats de vente

du contrat de vente et l'annulation du crédit affecté, subsidiairement, la nullité du contrat de vente et celle du contrat affecté et très subsidiairement, la résolution du contrat de vente et celle du

Aux termes de leurs conclusions du 26 octobre 2016, Mr et Mme [H] demandent à la cour d'infirmer le jugement, de débouter la société FINANCO de ses demandes, de prononcer la nullité du contrat de vente

et en résolution du contrat de vente du 25 mai 2012 - prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté - dit que SYGMA BANQUE a commis une faute en ne s'assurant pas de la

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente, dit qu'elle devra tenir à la disposition de Mme [D], en qualité de liquidateur judiciaire

Elle demande à titre subsidiaire, au cas où serait prononcée la nullité ou résolution du contrat de vente et de crédit, la condamnation de M.

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE SCMTS IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE NULLITE DU CONTRAT DE PRET, ALORS, SELON LE POURVOI

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente.

subsidiairement : * dans l'hypothèse où la Cour confirmerait le jugement sur la nullité du contrat de vente et consécutivement celle du contrat de prêt. * condamner M.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en nullité du contrat de vente fondée sur le dol.