Les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d'expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux, et pendant le temps où elles figurent sur

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive.

Article A614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Code de l'urbanisme

des crédits ouverts à cet effet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés chargés de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense peuvent faire

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé d'effectuer ce versement ; 6° pour l'enfant dont l'un au moins des parents se trouve hors d'état de faire

Article 13

—

Le canton n° 12 (Gournay-en-Bray) comprend les communes suivantes : Argueil, Aubéguimont, Aumale, Avesnes-en-Bray, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, La Bellière, Bézancourt, Bosc-Hyons, Brémontier-Merval, Le Caule-Sainte-Beuve, La Chapelle-Saint-Ouen

Article 1

—

Il doit vérifier le respect par les professionnels y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, de leurs obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier

Article 3

—

Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire

Article 1

—

Les vins de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office

Article 97

—

En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires

Article 7

—

Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité financière s'ils peuvent faire face à leurs obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois.

Article 9

—

Les obligations de formation peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction du niveau de diplôme et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires stagiaires.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.

Article 56 j terdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales. La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Article 1840 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86

Code général des impôts

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes

Article L1334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 15

Code de la santé publique

contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire

Article R4127-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

Article D759-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle.

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