caractère abusif, sans rechercher si cette clause qui excluait toute indemnisation, ne la privait pas de façon inappropriée de ses droits, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

procédure civile, le conseil de prud'hommes, qui, sous couvert de la rectification d'une erreur matérielle, a, tout à la fois, procédé à la rectification d'une erreur de droit et modifié les droits et obligations

ainsi et ce, en dépit des mentions figurant sur le registre d'audience, le président du tribunal de commerce, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

de service des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique, la clause litigieuse, qui avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

au jugement de la débouter de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur alléguée avait été commise par Mme X... et que la rectification aurait pour effet de modifier les droits et obligations

en supprimant du dispositif du jugement du 15 juin 2016 la condamnation de l'employeur à verser au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, a modifié les droits et obligations

de remise en état des lieux ; ALORS QU'aux termes de l'article L 121-21-7 de l'ancien code de la consommation, « l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter

Le consommateur ayant été parfaitement informé, la clause de non-recours ne créé pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à son détriment.

jugement ayant déclaré l'action irrecevable pour cause de prescription, que l'action formée par la banque ne tendait pas à rectifier une simple erreur matérielle, mais à « modifier les droits et obligations

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Il est constant que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une

contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en matière de crédit immobilier, doit être déclarée abusive la clause soumettant, à peine d'exigibilité

, s'est trouvée substituée au texte de l'arrêt du 15 mai 2008 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

à Mmes [O], le juge de l'expropriation qui, sous couvert de réparer l'omission matérielle alléguée, a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils avaient été fixés par sa précédente décision

- fondée sur l'illicéité de la clause tirée du déséquilibre significatif des droits et obligations des parties 16. 

En l'espèce, la substitution du terme privilégié au terme chirographaire aurait pour conséquence de modifier les droits et obligations des parties, alors que la décision d'admission est devenue irrévocable

Il estime que cette clause est rédigée en des termes peu clairs et très généraux et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi

Y... à rémunération, alors, selon le pourvoi, qu'un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s'il a été pris sans cause ou pour une fausse cause ; que la cause de l'obligation d'une partie résidant

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt du 5 mars 1990 d'avoir accueilli la demande de résolution, alors, selon le moyen, que la réciprocité des obligations des parties à un contrat de vente d'immeuble s'oppose