AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

D..., en qualité de liquidateur, à l'encontre de la société Holco, précisant que le "procès était clos à cet égard" ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action introduite en France par M.

Il lui a également fait part de la contestation de la société BUSINESS INVEST SAS, cette dernière précisant seulement : « Nous sommes au tribunal actuellement pour le non-paiement de notre maître d'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° Q 19-13.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- Frais divers : dire si la victime a dû avoir recours à une aide temporaire (humaine et/ou matérielle) en en précisant la nature et la durée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de la société SCAN, non établi sur un imprimé à l'en-tête de cette société tel qu'utilisé par cette dernière, au nom du magasin le Dragon, dont le dirigeant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 2 octobre 2000, en qualité d'assistante déléguée de ventes, par la société Saint

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

En revanche, elle s’opposent à tout versement de provision, contestant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de cette demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

avaient pour seul objet de garantir une qualité minimale de la prestation ; qu'elle ajoutait qu'aucune directive autre que les obligations légales et ces obligations contractuellement définies n'était

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

_____ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° K 18-18.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Montpellier 8 novembre 2004), que la