Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 859 résultats pour « observation des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 859 résultats pour « observation des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*410-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.
Article 4
Les séances d'examen des différends sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, l'autorité statue sur l'opportunité d'y donner suite.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport écrit qu'il
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article 25
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
Article Annexe
(***) : Troisième entretien (6e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ? (***) : Quatrième entretien (12e mois) Date : Observations (*****) : Poursuite du suivi ?
Article 674-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé. Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
Article R2421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Article 5
Le contenu du rapport de vérification périodique est défini à l'annexe II (parties 1 et 3).
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations.
Article L430-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence
Article 4
Il lui appartient, le cas échéant, avec l'ingénieur responsable de la maintenance du matériel nécessaire, de veiller au bon état des échelles et autres matériels, à l'exécution régulière des observations et des opérations de maintenance, à la transmission
Article 2
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il devra y être répondu.
Article L430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
Article D4622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Article R125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
parcelle ou partie de parcelle ; Un mémoire justificatif.
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