Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 332 résultats pour « ordonnance du premier président statuant en matière de taxe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit au premier alinéa. En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions du président, la présidence de la commission est assurée par l'autre magistrat.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
Article R663-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article R814-30-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Article R732-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38
Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur
Article 6-2
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit
Article 57
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Article 1635 quater R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
Article R223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article R631-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17
La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Leur rémunération est arrêtée à l'issue de celle-ci par ordonnance du président du tribunal qui est communiquée au ministère public.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette section.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant
Article R*771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de
Article D48-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Conformément au dernier alinéa de l'article 711, en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1,703,710,775-1,775-2 et 778, sont examinées par le président de
Article 1873-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
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