Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 881 résultats pour « ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 881 résultats pour « ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture de région, des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
Article R262-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Article D49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président.
Article 186-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.
Article D513-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53
Les chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale sont représentées au sein de Chambres d'agriculture France par leurs président et premier vice-président.
Article R1110-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y
Article 257 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3.
Article 7
Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus
Article 53
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une
Article L615-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36
auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre
Article 1
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article R182-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
par le représentant de l'Etat ; 3° Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et deux ressortissants de cet établissement public représentant les activités agricoles, la pêche ou l'aquaculture.
Article R183-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
de l'Etat ; 3° Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.
Article R184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
préfet ; 3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.
Article 706-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article 4
- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 7-1 Ce rapport est rendu public.
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