; qu'en outre, le paiement direct d'un entrepreneur par le maître de l'ouvrage n'est pas exclusif du contrat de sous-traitance ; qu'en se fondant sur l'acompte versé par M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la SCI Les Résidences de Lormont (la SCI), maître d'ouvrage, souscripteur d'une assurance "dommages-ouvrages"

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1992), que le Crédit Mutuel de Bretagne, maître de l'ouvrage

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 8.

, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution fournie par l'entrepreneur en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'en jugeant que

d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; que l'entreprise générale et le cabinet d'architectes ayant contracté avec la SCI Pevani, maître d'ouvrage

est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

et la MMA font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage

Y... et les consorts B... devaient réparation totale à l'égard du maître de l'ouvrage en raison de leur défaut de surveillance des travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef,

la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1997), que Mme Z..., maître de l'ouvrage

[X] et la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la moitié de la condamnation de M. [X] et la MAF en sa double qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de M.

n'avait pas manifesté de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que si le réseau d'assainissement fonctionnait, l'installation d'assainissement

Maire a de son côté établi un devis pour l'application d'une couche d'accrochage et 2 couches de peinture ; que ces travaux ont été exécutés et payés ; que se plaignant de désordres, le maître de l'ouvrage

X... comme liquidateur, la société Plasteurop étant assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception de ces ouvrages, des panneaux ayant

ou une partie d'ouvrage, la cour a violé l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ; 2°/ que la différence entre un ouvrage relevant

existants, lesquels, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

est dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000), qu'en 1989, la société civile immobilière de la rue de la Justice (la SCI), maître de l'ouvrage

X... alors que, d'une part, les ouvrages incriminés ayant été réalisés à l'initiative de la direction départementale de l'équipement, en ne recherchant pas si la société était le maître de l'ouvrage, la

immobilière du 21, rue Valentin Couturier à Lyon, (la SCI ) un appartement dont ils ont pris possession en signalant divers désordres apparents ; qu'ils ont assigné leur vendeur et divers locateurs d'ouvrage

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022) et les productions, la société SNCF réseau a délégué à la société Nexity Property Management (la société Nexity) la maîtrise d'ouvrage d'un marché