CONTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE CACERES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE D'AIDE-MACON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

pour la période de protection du 1er avril 2002 au 17 mai 2003, ainsi qu'en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement

malade le 29 mars ; que le 12 juin 1985, la société lui a notifié la rupture du contrat ; Attendu que pour déclarer la juridiction française du travail incompétente pour connaître de la demande en paiement

TRAVAIL EN AGRICULTURE ET, A DEFAUT, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FLEURS DE PROVENCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

TRAVAIL EN AGRICULTURE ET, A DEFAUT, DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FLEURS DE PROVENCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X... a saisi, le 27 juin 1997, la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaires ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué

attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail reposait sur un cas de force majeure et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement

non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n° III, ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des industries chimiques, il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement

travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627

DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

le 23 mai 1989 en paiement de l'indemnité compensatrice de la rupture, la société Agri Gestion a soutenu que la convention avait été résiliée du commun accord des parties ; Attendu que pour condamner

cinq heures leur étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement

lieu de casser l'arrêt de ce chef sans renvoi par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande du paiement

contrat de travail, qui avait pris effet le 13 juin 1983, a été rompu par l'employeur par lettre du 30 septembre 1983, reçue le 3 octobre par le salarié ; Attendu que pour condamner la société au paiement

funèbres X..., a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1980 ; qu'alors qu'il était encore en arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement

etteint cet âge le 31 juillet 1997, se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer son préavis du 1er août au 2 septembre 1997, date de la fin du délai-congé ; que, dès lors, en condamnant l'employeur au paiement

procédure devant le conseil de prud'hommes est orale, de sorte que le seul fait que les dernières écritures de première instance de la société Carrefour hypermarchés ne formalisent pas de demande en paiement

RENEE, SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME MAGIRUS-DEUTZ FRANCS, A VITROLLES, A ETE LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE