Codes de loi français

Article R126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 36

Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 1

I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable de 0 à environ 5 hectares

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

La culture de tournesol ne peut être pratiquée plus d'une année sur deux sur la même parcelle.

Article Annexe 8

Boulevard Jules-Cadenat jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle MZ 187. Parcelle MZ 187 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle HX 419, située de l'autre côté de la voie.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.

Article 8

Toutefois, la chasse est interdite sur les parcelles suivantes : Section A : parcelle 306 ; Section C : parcelles 652, 653, soit une superficie de 384 hectares 27 ares 28 centiares.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.

Article Annexe 22

Limites est et sud des parcelles section A n°s 41, 148, 147 et 47. Rue Berthelot, limite nord des parcelles section H n°s 63, 61, 60, 59 jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille. Limite nord de la parcelle I 49.

Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Erstein Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie

Article 2

Sont classées en zones de protection intégrale pour une superficie totale d'environ 116 ha les parcelles et parties de parcelles suivantes : Commune d'Hourtin Section BO : parcelles n°s 1 pp, 63 pp, 64 pp, 74 pp, 75 pp, 97 pp, 102 pp, 103, 109, 110 pp

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Toutefois, la décision de modification du classement est prise par arrêté du ministre chargé des forêts si elle remplit les trois conditions suivantes : 1° Elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de parcelles du périmètre de

Article L162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 93

-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie : 1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.

Article ANNEXE 9

Rue Berjon jusqu'à la limite sud de la parcelle BH 38 incluse. Rue Saint-Simon jusqu'à la limite sud de la parcelle AV 17 incluse. Limite sud de la parcelle AV 17 incluse. Boulevard de la Duchère jusqu'à l'angle sud de la parcelle AT 8.

Article R* 107 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

La demande de communication des informations mentionnées à l'article L. 107 A est effectuée par écrit.

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 20

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation

Article Annexe 29

Limite est des parcelles BI 121 et BI 120 jusqu'à l'allée Abel-Gance. Allée Abel-Gance, limite nord des parcelles BK n°s 380, 406, 389, 412 et 381. Rue du Professeur-Charles-Calmette vers le nord jusqu'à la limite nord de la parcelle BL 154 incluse.