Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile.

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

et L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ainsi qu'aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, aux fins d'exploitation conditionnée à la succession

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

Article Annexe II

—

Section 4, parcelle 160 Nord (59) Maison forestière d'Amont Morbecque E 77 en partie E 78 en partie E 79 E 80 en partie Maison forestière du Tilloy et garage Tilloy-lez-Marchiennes C 815 en partie C 816 en partie C 817 en partie

LEGIARTI000039726252

—

Actions ou parts de la société Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

Article 15

—

qui suivent la signature de l'acte de cession ou d'amodiation ; - s'il s'agit d'une mutation par décès, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se sont substituée, dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession

Article 99

—

Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 127 ; 8° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ; 9° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession

Article Annexe IV

—

PARTIE I : PARTIE II : PARTIE III :

Article 25

—

du total des inscrits 1 Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie 3 Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie 4 Egale ou supérieure à la 100e

Article 422-28

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale émet différentes catégories de parts ou d'actions, la valeur liquidative des parts ou actions de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de

Article Annexe I

—

D 68 en partie D 69 en partie D 70 en partie D 71 D 72 en partie Maison forestière de Colmont Charleval A 17, A 18, A19 en partie Maison forestière du Landez Le Tronquay B 19 en partie, Maison forestière Belleface Lyons la Foret E 154 en

Article 3

—

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y

Article 12

—

. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, les pièces suivantes : -une demande de certificat

Article 4

—

La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où exercent les intéressés. La part fonctionnelle comporte un montant unique.

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