Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 130 résultats pour « participation à des actes commis pour porter atteinte à la sincérité du vote »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 75
euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations
Article 10
Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné.
Article 6
Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.
Article L558-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Article 706-53-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
Article 436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en
Article R421-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Article R7343-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Chaque organisation candidate peut désigner trois délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à porter toute observation au procès-verbal.
Article D313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33
Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération
Article 7
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres.
Article 9
Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par voie électronique, au secrétariat
Article 219
vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ; 4° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation
Article L330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17
Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.
Article R228-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28, à l'exception
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément
Article 311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76
Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'il est commis
Article R40-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
Atteintes à la paix publique : – acte de terrorisme ; – association de malfaiteurs ; – évasion ; – infraction au régime des armes et munitions à l'exception du port ou transport d'arme de catégorie D ; – atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Article L1123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
Le fait pour eux d'omettre sciemment d'établir une telle déclaration, de la modifier afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de ladite déclaration est puni de 30 000 € d'amende
Article 225-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été
Article 10
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.
Page 15 · 29 130 résultats