Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 098 résultats pour « parties n'ayant pas été convoquées à deux réunions d'expertise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale.
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres
Article R611-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord
Article 276-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 18
La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur
Article 6 bis
année universitaire 2020-2021, les modalités d'admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, ainsi que les modalités de réorientation et de poursuite d'études pour les étudiants n'ayant
Article 37-26
Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration dans un délai de trois mois.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des
Article 5
La juridiction entend, en outre, toute personne que son président estime devoir convoquer. La personne poursuivie a la parole en dernier.
Article R331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande ou à celle de l'autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition du rapporteur.
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.
Article R142-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.
Article R514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.
Article R6156-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de
Article D142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.
Article 252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance. Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.
Article R421-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche, en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce
Article R752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Article D6325-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
Il est mesuré en milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ; 3° Un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en escale dont deux
Article R173-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une
Article 4
I. - Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
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