partie civile, - le Procureur général près de la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures

que X..., poursuivi pour complicité de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que pour complicité d'omission d'écritures

Denise veuve Y..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 20 novembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 mai 1989, qui, sur renvoi après cassation, et dans des poursuites exercées contre René Y... et Louise Z..., épouse Y..., des chefs de fraude fiscale et passation

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 24 mai 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable, l'a condamnée

Dominique- contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1986, qui l'a condamné pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables à trois

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

Suzel, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés

Serge - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1987, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures, à 13 mois d'emprisonnement

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 3 ) - contre l'arrêt de la même

2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et de défaut de passation

CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; ET QU'IL Y A ENCORE UNE CONTRADICTION EVIDENTE A CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE DES TROIS SOCIETES ET A LUI IMPUTER, EN MEME TEMPS, LA PASSATION

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives à 2 ans

Jeannot - contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 juin 1999, qui, après condamnation des intéressés des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures en

uniquement fondée sur les conclusions du rapport d'expertise, ayant, par motifs adoptés du jugement antérieur à ce rapport, relevé l'existence de pertes comptables pour les exercices 1986-1987 et 1988, la passation

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation