Tout paiement indu de prestations d'assurance vieillesse ou de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est récupéré, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations ou les allocations à venir, ou

Article D361-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

service public des entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le respect des engagements prévus par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 et exécute les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

Article 5

—

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.

Article 5

—

1° L'arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats

Article 24

—

Si le décès du retraité survient avant la date normale de l'échéance alors que la pension a déjà été payée, les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse.

Article 17

—

Les opérations matérielles de recouvrement et de payement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce, et notamment par virements en banque, par chèques, par mandats-cartes, chèques postaux.

Article 8

—

En outre, sur leur aérodrome d'attache, les aéronefs des aéroclubs sont exonérés du payement de la redevance de stationnement, à l'exception de celles qui seraient dues pour l'utilisation de certaines aires de trafic réservées par décision de l'exploitant

Article 1

—

Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

doit mentionner : a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; c) le numéro de la police d'assurance ; d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée

Article 3

—

droit à majoration, en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976, le taux de majoration pour une période donnée s'applique à une fraction de la rente totale, cette fraction étant égale au rapport du montant des primes payées

Article 12

—

La restitution des sommes payées indûment est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 6

—

logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu'au payement

LEGIARTI000043020740

—

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05

Code de l'éducation

-Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la

Article R725-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

Code de procédure pénale

New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue

Article 1

—

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet

Article R861-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83

Code de la sécurité sociale

voir attribuer la protection complémentaire en matière de santé, sauf à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet de fermeture du droit ouvert précédemment, tant que l'intégralité des participations financières dues ne sont pas payées

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