le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée

Article 3

—

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les premier, deuxième et troisième échelons et d'un an et six mois pour les quatrième, cinquième et sixième échelons.

Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.

Article 20-1

—

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Article 6-6

—

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Le droit d'être admis dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placé chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ne sera ouvert à la personne détenue devenu inapte à exercer sa profession

Article 712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation

Article D147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

n'a pas rendu de décision statuant sur la libération sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir.

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.

Article R6152-957

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.

Article L5134-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Code du travail

L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération.

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

Code de procédure civile

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article 4

—

Si, à l'issue de six mois de congé maladie au cours d'une même période de douze mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut lui être accordé, la durée de ce congé peut

Article 17-2

—

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Article 3

—

Toutefois, la durée de ces contrats ne pourra pas être supérieure à une période de dix mois prenant fin au plus tard le 30 juillet lorsqu'ils seront souscrits : Soit par des fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements

Article 20

—

Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.

Article 58

—

L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte six échelons et un échelon spécial.

Article R201-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions donnant lieu à la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'association sanitaire régionale de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.

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