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27 291 résultats pour « perte ou avaries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie. » L'article 22 de cette annexe, en vigueur entre le 1er mai 2017, intitulé « Indemnisation pour pertes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860aa

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

règles édictées par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, auxquelles les deux connaissements litigieux font expressément référence, le transporteur est de plein droit tenu pour responsable de toute perte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La notion de bonne administration de la justice est indépendante de celle d'indivisibilité et le moyen tiré de la limitation de l'indemnité légale pour perte ou avarie de la marchandise transportée est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00144

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par le présent chapitre » ;

Source officielle
CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L.1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants, 1382 et suivants du code civil à raison des pertes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La prescription court dans les cas autres que ceux de perte partielle, d'avarie ou de retard, ou de perte totale à partir de l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82e

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483d

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Se prévalant des dispositions de l'article 47 de la loi no67-5 du 03 janvier 1967 énonçant notamment qu'en cas de perte ou d'avarie du bâtiment, y sont subrogées les indemnités d'assurance sur le corps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10161

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ce titre inclus dans les inventaires et pris en compte dans le calcul fixant les manquants ; l'article 23 invoqué par les époux U... se rapporte à la responsabilité des gérants en cas de vol et de pertes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db1c25a97f0381f4ee7

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

celui de Bourges, que la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED soit déclarée irrecevable à agir faute de justifier d'une subrogation légale ou conventionnelle, que la responsabilité de la société TLM ne peut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

souscrite auprès de la société Axa France dans le cadre du marché public d'assurance multirisques souscrit à compter du 1er avril 2009 et de l'avenant du 28 mars 2011 prévoyant l'indemnisation des pertes

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a025dcdc6046d4780201f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les dépenses interentreprises L'article 3.2.5. du CCAP (p18) stipule que l'entrepreneur prendra à sa charge tous les frais résultant de pertes, avaries ou dommages occasionnés par sa négligence,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d100

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

dans le délai d'un an, cette prescription concernant tant la demande de garantie que le prétendu préjudice subi par HENRI ESSERS suite à l'accident qu'il a occasionné en HOLLANDE -l'action prescrite ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93925

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

application de l'article 15 des conditions générales ; Considérant que les époux Y...lui opposent la mention de l'article 16, prévoyant un délai de dix jours pour adresser une réclamation en cas de perte

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TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00429

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

stipulations de l'article 23 du contrat type pour le transport routier en citerne ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 dudit contrat type (décret 2000-527), relatif à l'indemnisation pour pertes

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc8

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Elles affirment que les pertes et avaries se sont produites au cours de l'expédition maritime et étaient déjà apparentes lorsque le navire est arrivé à destination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d51

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

En second lieu en ce qui concerne la demande relative à la prise en charge des dommages, pertes et avaries ou branchement frigo, les compagnies appelantes font valoir que CGM n'a émis aucune réserve lors

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CA

1ère Chambre civile

679336b2cc9763289b725120

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il expose : - qu'aux termes des dispositions d'ordre public régissant la vente à distance, la société Godot & Fils net est seule responsable à son égard de la perte du colis et que le vendeur ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Suivant quittance subrogative du 20 mai 2005 la société ELECTRICFIL a reconnu avoir reçu la somme de 48. 600 euros de la compagnie ALLIANZ apériteur pour les pertes et avaries survenues ensuite de la chute

Source officielle