AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie. » L'article 22 de cette annexe, en vigueur entre le 1er mai 2017, intitulé « Indemnisation pour pertes
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Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860aa
4 avril 2002
4 avril 2002
règles édictées par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, auxquelles les deux connaissements litigieux font expressément référence, le transporteur est de plein droit tenu pour responsable de toute perte
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