Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 736 résultats pour « pièce soustraite émanant de l'auteur du recours »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 736 résultats pour « pièce soustraite émanant de l'auteur du recours »
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EXTRAIT
Article 113-39
Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente accordée par le chef de service au fonctionnaire qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant
Article 9-1
services chargés de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant
Article L2222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des négociations ; 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant
Article 849-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article R611-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
Article 187-5
Les pièces transmises à la juridiction disciplinaire sont jointes à la convocation. La convocation et l'ensemble des pièces qui y sont annexées sont adressées au procureur général.
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 33
Elle procède, dans les quarante-huit heures du recours ou de l'arrivée du navire au port à une contre-visite. Elle entend l'inspecteur et l'auteur du recours mais se prononce hors de leur présence.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Article 34
La majoration est payée par l'organisme assureur qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par lui, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire
LEGIARTI000036961954
Questionnaire à remplir et pièces justificatives à joindre La présente demande doit être renseignée de manière détaillée en langue française et être accompagnée des pièces expressément requises ainsi que de tout autre document susceptible de compléter
Article 123-21
Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant
Article R411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées,
Article L132-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.
Article R1116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article R121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
Article 3
En vue de bénéficier des dispositions du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour les assurés visés au paragraphe
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