Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire,

Article R5423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code du travail

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de

Article 26

—

Lorsque les fonds ont déjà été reçus par le notaire, celui-ci reverse la partie non utilisée au vu d'une demande conjointe de l'adhérent et de la société.

Article 15

—

Une copie de cet état, revêtue des signatures des deux intéressés, est déposée à la chambre des notaires dont relève l'office attributaire. Lorsque l'ouverture d'un bureau annexe a été autorisée, des minutes peuvent y être conservées.

Article 6-5

—

En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur du notariat et les conseils régionaux et interrégionaux des notaires peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour le conseil

Article 2

—

Dans toute disposition applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur

Article 147

—

Le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers acquéreur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication.

Article 11

—

I. - Des chambres de discipline, instituées respectivement auprès des instances professionnelles régionales ou interrégionales des notaires et des commissaires de justice désignées par arrêté du ministre de la justice, connaissent en premier ressort des

Article 4

—

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu dutroisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

Article 56

—

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent

Article D711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73

Code de la sécurité sociale

Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 dans les conditions fixées aux articles D

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation,

Article 30-1

—

l'extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office ” sont remplacés par les mots : “ dans le ressort du tribunal supérieur d'appel ” ; 4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un office de notaire

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Article 21

—

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Article 3

—

30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet, par insertion dans des revues professionnelles et par affichage dans ses locaux, dans ceux des sites d'enseignement, des conseils régionaux et des chambres des notaires

Article 1

—

formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires

Article 15

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.

Article 4-1

—

Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.

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