-La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Économie et des Finances

Article 1

—

La cotisation correspondant aux prestations de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de

Article 159

—

. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d'euros est institué sur la réserve spéciale d'amortissement de la section Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat : a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée du contrat ; c) modalités de versement des primes ; d) délai et modalités de renonciation au contrat ; e) formalités

Article 80

—

sera déterminé pour chaque catégorie de risques le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque entreprise pourra être fixée par la caisse régionale en tenant compte des primes

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article 23

—

Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.

Article L519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement

Article L753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

En cas d'assurance du chef d'exploitation ou d'entreprise, elles jouissent, pour le remboursement de leurs avances, du privilège de l'article 2332 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'ont plus de recours contre le chef d'exploitation

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime

Article L5426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France

Article 16

—

La garantie de remboursement peut également revêtir la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100

Article R160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 56

Code de la sécurité sociale

règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement

Article 38 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués

Article R145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser

Article 1

—

Les fonctionnaires relevant du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : - prime spéciale de début de carrière ; - prime de service ; - prime spécifique ; -

Article 15

—

La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement

Article 25

—

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

; 2° L'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire.

Article 6

—

. - Pour la détermination de la rémunération brute annuelle mentionnée aux précédents alinéas, sont exclus : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer

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