Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 740 résultats pour « présentation d'un décompte général définitif inexact »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 740 résultats pour « présentation d'un décompte général définitif inexact »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 16
"VII. - Lorsque le territoire de service se confond avec le territoire d'origine, le congé est d'un mois par année de service.
Article 2 sexdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé
Article 48
Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle
LEGIARTI000022374085
Carnet de vol Le titulaire d'une carte de stagiaire ou de l'une des licences définies par le présent arrêté doit être détenteur d'un carnet de vol dont le modèle est fixé par la décision visée au paragraphe 2.3 sur lequel sont inscrites la nature et la
Article 5
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4
Article 5
Ces règles générales d’exploitation préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Article 5
Les deux tranches prévues ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’ industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales
Article 5
Les deux tranches prévues ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales
Article 5
Ces règles générales d’exploitation préciseront notamment les dispositions prises pour assurer la qualité de l’exploitation.
Article 220 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.
Article D732-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81
-Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies.
Article R*288-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
direction générale des douanes et droits indirects concernés ; b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission dans le cadre de l'application des articles L. 81 A et L. 152 ; c) Retrait provisoire ou définitif de tout
Article L5423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 74
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Article R533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Article R6525-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49
La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle
LEGIARTI000050850739
Les dispositions de la présente annexe sont applicables dans les conditions définies au chapitre 1er aux gens de mer salariés, autres que marins-pêcheurs, employés en vertu d'un contrat d'engagement maritime par : - des entreprises de transports maritimes
Article 47-20
au service : 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.
Article R6153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes par demi-journée en stage. Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
Article 6
Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à
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