Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 599 résultats pour « président ayant décidé de saisir la chambre d'accusation (article 187 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
Article 83
Art. 187
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.
Article 4 bis
Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.
Article 1
Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière.
Article R723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral
Article 706-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal
Article L5243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,
Article R262-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes
Article R272-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 98
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes
Article 1
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace : 1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ; 2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région
Article 706-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40
au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.
Article R272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Article R262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Article 706-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est
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