Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 132 résultats pour « président du conseil de surveillance d'une société (non) »
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Article 321-137
Afin d'assurer le respect de l'obligation d'abstention prévue aux articles 8, 10 et 14 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure
Article L5312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port ou, pour le grand port fluvio-maritime, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
Article L6411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 11
Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir
Article 26-24
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 5
La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
Article R214-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ; 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ; 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ; 5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de
Article L226-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 00
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article
Article L312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par
Article L111-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire
Article L22-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Article LO147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
Article R6143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place.
Article 3
I. - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres, comprenant : - une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ; - le président et le vice-président du conseil d'administration
Article 696-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint
Article 10-1
L'Etat peut désigner un représentant comme membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d'une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou
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