(les consorts T...), aux fins d'exercer son droit de préemption, en demandant que le jugement tienne lieu d'acte de vente ; que N... T... a appelé M.

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

pourvoi formé par la société anonyme Pofodis, dont le siège social est à Port Sainte-Foy (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance

anonyme Pofodis, dont le siège social est à Port Sainte-Foy et Pontchapt, route de Bordeaux (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

le siège social est à Saint-Pierre du Mont (Landes), avenue du président Kennedy route de Grenade, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance

(Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

le siège social est à Saint-Pierre du Mont (Landes), avenue du Président Kennedy, route de Grenade, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance

Pierre-Olivier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 8 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Pierre-Olivier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ROBERT FOUR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

A... les deux parcelles en litige, qu'en outre, l'ordonnance prononcée le 9 octobre 2013 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Epinal dans le cadre de l'instance engagée par M.

Nelou Y..., domiciliés ensemble à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé

Elle tire de ces éléments que celle-ci n'a pas renoncé à l'exercice de son droit de préemption. Elle établit l'existence des manoeuvres par le comportement de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer (RFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance

(la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises à la suite d'une autorisation délivrée, le 27 novembre 1998, par le président du tribunal de grande instance

, de solliciter un prêt ; que la société ayant vendu les lieux loués à un tiers le 15 décembre 1999, Mme X... l'a assigné en dommages-intérêts pour ne pas avoir été avisée de la purge du droit de préemption