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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 632 résultats pour « prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), »
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EXTRAIT
Article Annexe 4
l'habitation Choix entre oui et non Si oui : date de chaque arrêté Format de date Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif) Format de date Arrêtés sur les équipements communs en cours Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-
Article 7
La fiabilité de l'identification des avocats est assurée au moyen d'un dispositif d'authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité
Article R6316-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la
Article 41-5
Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26.
Article L3333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la
Article R119-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de télépéage et leur communiquent les secteurs du service européen de télépéage qu'ils couvrent et tout
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage de biens en indivision ; 7° Constitution d'une union de sections ; 8
Article 2
La déclaration visée à l'article 1er est accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité
Article L533-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
II. - Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au I.
Article L133-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa premier répondent sur support papier ou, s'ils en sont convenus ainsi avec l'utilisateur de services de paiement, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services
Article Annexe 4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
Article 2
suivants : - sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ; - services
Article 1
Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines
Article L133-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins
Article R2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat
Article L5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par l'Autorité de régulation des
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine
Article 7
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
Article R311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
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