Codes de loi français

Article L5125-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la cessation définitive

Article R5425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39

ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.

Article 28

En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

Article 2

L'activité ainsi définie doit avoir été exercée pendant les quinze années qui précèdent immédiatement la cessation d'activité agricole ayant donné lieu à versement de cotisations.

Article 7

anticipée d'activité.

Article D123-208-01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 63

-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.

Article R123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement

Article D732-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle

Article L820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Ils peuvent en exiger une copie ; 2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou à toute autre prestation fournie par la personne

Article 11

Les enseignants associés à mi-temps sont tenus d'exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

Article R4322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité.

Article Annexe

Vendre des prestations touristiques Conseiller, y compris en anglais, des prestations touristiques, en prenant en compte les besoins du client et les objectifs de l'entité.

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

et services de santé intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I : a) Le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement ; b) Le sexe, la date de naissance ; c) La profession

Article 22

Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

Article 20

IV - Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du tributaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants

Article 2

d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant agricole

Article D713-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72

professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146

Article R512-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 60

Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-39-2, sollicite pour

Article R512-46-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-46-26, sollicite pour