X... et 15 autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996 en application de la Convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE, SOUS LE TITRE "PRIME DE VACANCES" ; "LE PERSONNEL

recalculées selon les règles applicables, faisant paraître sur des lignes distinctes le salaire de base, la prime familiale, la prime de vacances et la prime de durée d'expérience; qu'en intégrant les

X... des sommes au titre des primes de vacance et de fin d'année, alors, selon le moyen : 1° / qu'en la condamnant sur la base de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local

22 mai 1974 qui a prévu la prime de vacances égale à un mois de salaire de base indice 100 et n'a pas prévu de 13ème mois et sur le fait que cette convention du 22 mai 1974 annule en son article 1er, comme

D... révèle que sur la période considérée (de juillet 2014 à juillet 2017 inclus), hormis les mois de juin et de décembre qui intègrent le règlement de la prime de vacances et de la prime de fin d'année

familiale, prime de vacances et son supplément pour enfant à charge, prime de durée d'expérience, 13ème mois.

la prime de vacances est au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et que peuvent être prises en compte les primes versées pendant la période située

par la société Téléperformance Paris le 12 mai 1989 ; qu'elle a démissionné le 14 novembre 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances de 10 000 francs ; Attendu

Z..., relatives à la prime de vacances ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que le salarié, qui avait la charge de la preuve, n'établissait pas avoir effectué pendant la période

s'est poursuivi jusqu'au 16 janvier 1982 par un congé rémunéré à plein traitement, en application de l'article 46 de la Convention, pour élever son enfant ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la prime

€ à titre de rappel de prime de vacances pour l'année 2001, 54,57 € au titre des congés payés afférents, 564 € à titre de rappel de prime de vacances pour l'année 2002, 56,40 € au titre des congés

de l'article 31 de la convention collective Syntec, est une prime de vacances toute prime ou gratification versée en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature à condition qu'elle soit

X... des sommes au titre des primes de vacances 1992 et 1993 ainsi qu'au titre de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-36 du Code du travail, qui

Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 mars 1987 du conseil municipal de Montluçon décidant la revalorisation du complément de rémunération dit "prime

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 2011), que six salariés de la société Clerc & Cardone ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la prime

familiale, prime de vacances et son supplément pour enfant à charge, prime de durée d'expérience, 13ème mois.

[W], engagé par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur informaticien, a saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement d'une prime de vacances