Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 010 résultats pour « prise en considération d'une créance à ce titre »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 010 résultats pour « prise en considération d'une créance à ce titre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction
Article 5
Elle peut notamment à cet effet, dès sa création émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance. Le conseil d'administration décide du programme des emprunts mentionnés à l'alinéa précédent.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9.
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire et tout
Article 760
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06
Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.
Article 2286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion
Article 2
Lorsque les titulaires d'une pension ou allocation de vieillesse visée à l'article 1er, attribuée ou revisée au titre de l'inaptitude au travail, exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, il leur est fait application
Article 2233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce
LEGIARTI000024750703
Elles comprennent : - les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ; - les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.
LEGIARTI000024751078
Elles comprennent : - les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ; - les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.
Article D213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.
Article L518-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.
Article R1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige.
Article R351-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.
Article 94
I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-
Article 47
Il prévoit notamment : Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ; La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération
Page 15 · 90 010 résultats