Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 336 résultats pour « procès verbal dressé au domicile d'un contrevenant entre 21 heures et 5 heures du matin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Lorsque les inspecteurs et visiteurs reconnoîtront la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic
Article L4721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.
Article 79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45
les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article 1
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du mercredi 20 mai 2020, 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai 2020, 24 heures, et du dimanche 31 mai 2020, 22 heures, jusqu'au lundi 1er juin 2020
Article 8
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).
Article 2
avec chômage le samedi ou le lundi ; 2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine ; 3° Répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la semaine, avec
Article D315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ; 6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre de l'année
Article R176-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.
Article L2243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits
Article L3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures
Article 10
Procès-verbal d'examen.
Article 2
Elle permet l'enregistrement des données des procès-verbaux nécessaires à la mise en œuvre éventuelle d'une transaction pénale et la gestion des éditions adressées au contrevenant nécessaire à l'instruction de cette procédure.
Article L1264-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents enquêteurs. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.
Article R284-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
Article L5912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article D4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions
Article L181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.
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