de l'organisme demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements, s'il s'agit d'un organisme ou d'un groupement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 265-1 ; 3° Le projet

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

ou professionnel non couvert par une convention collective.

Article 10

—

II. - Lorsque le projet de parc naturel régional recouvre une partie du territoire d'un pays reconnu, la région et la ou les personnes morales de droit public représentant le pays, à défaut d'accord pour harmoniser les périmètres, définissent, par convention

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

Il délibère sur : 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 et, annuellement, les modalités de sa mise en œuvre au sein de l'établissement et de ses structures, présentées par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement

Article 7

—

Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les contrats de recrutement ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition

Article R142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui contient la justification des moyens d'exécution.

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.

Article R445-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés sur leur territoire

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Le dossier comprend au moins : 1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale : 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme

Article Annexe I

—

Modalités de fonctionnement et d'organisation des projets pilotes Les projets pilotes sont prévus pour cinq ans. 4.2. Définition du territoire concerné Ils doivent être délimités territorialement et cohérents avec un territoire de projet.

Article 13

—

Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés ; -s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine, de renouvellement

Article 1

—

Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Article 29

—

S'il s'agit d'une convention, un décret autorise sa signature.

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Code de la construction et de l'habitation

dernières années d'application de la convention.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains, matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes : 1° Présentant des éléments d'information relatifs à l'équilibre des finances sociales, notamment : a) En détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.

Article L6132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

-Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou en cas d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les directeurs généraux des agences régionales

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