5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs

Pour confirmer la prolongation, au-delà de huit mois, de la détention provisoire de M.

137-3, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de

effet d'exclure l'application de la procédure prévue aux articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale lorsque la détention provisoire a été, en vertu de ladite ordonnance, prorogée au delà du

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

l'instruction ne peut prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire pour une nouvelle durée de 6 mois que par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait

144, 145, 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge X..., mis en examen, notamment, pour importation de stupéfiants

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

qu'au seul visa de l'incrimination de viol figurant dans les ordonnances de prolongation, l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, prévoyant que la durée maximale

conforme du juge d'instruction et du juge de la détention et des libertés en application des articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; qu'une telle décision est susceptible des voies de recours

145-2, 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de réquisitions de prolongation de la détention d'Antoine X...,

137, 144, 145, 148, 148-1, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ;

En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale que le juge qui prononce, dans ce cadre, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire

194, 198, 145-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

ou de prolongation de celle-ci, et non à celles rejetant une demande de mise en liberté formée sur le fondement des articles 148 ou 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant

137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

qu'au seul visa de l'incrimination de viol figurant dans les ordonnances de prolongation, l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, prévoyant que la durée maximale

nouvelle durée de six mois ; qu'en justifiant sa décision au seul regard de l'article 144 du Code de procédure pénale sans donner, en outre, les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement

sur le fond ne peut se tenir dans les deux mois de l'ordonnance de renvoi, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision motivée, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée

5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de