privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1589-1 du code civil ; 2°/ que la promesse

pouvant participer aux bénéfices de la société, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention litigieuse constituait une promesse

seraient supportés par l'acquéreur et qu'il serait dressé au plus tard le 1er avril 1990 si la société Amnios solitude avait préalablement acquis les 5 000 actions de la société Scarron parc ; que cette promesse

Code civil, seule est prohibée la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la stipulation litigieuse constituait une promesse

ETAIT LE DELEGUE GENERAL, AVAIT PASSE AVEC LE CENTRE INTERNATIONAL DES ARTS DE LA TABLE (CIAT) DES ACCORDS EN VUE DE PROMOUVOIR UNE POLITIQUE D'EXPOSITIONS COMMUNES, ET CONCLU UNE PROMESSE D'ACHAT DE LOCAUX

A DONNE MANDAT A SALMON, AGENT D'AFFAIRES, DE PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT ELLE SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX; QUE CET ACTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 20 janvier 1995 les époux X... ont loué avec promesse d'achat un bateau

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que par une promesse

Cette convention était assortie d'une promesse d'achat conclue entre les parties aux termes de laquelle Mme [J] s'engageait à racheter ledit bien pour le prix définitif de 37 000 euros HT.

1967 : EST NULLE TOUTE AUTRE PROMESSE D'ACHAT OU DE VENTE; QUE S'IL EST EXACT QUE LE VENDEUR S'ENGAGE A "RESERVER" L'APPARTEMENT, CETTE OBLIGATION NE PEUT S'ANALYSER QUE COMME UNE PROMESSE DE VENTE

X... comprenant une parcelle de 1627 m² supportant un bâtiment de 200 m² à usage de garage alors que celui-ci faisait état d'une promesse d'achat de son bien, signé le 30 mai 2012, au prix de 650.000 euros

IRS) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE REALISE LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS ; QU'AYANT APPRIS QU'IL NE POURRAIT DISPOSER DES PARCELLES N° 66 ET 67, QUI LUI AVAIENT ETE PROMISES

Toujours à la même date, le 31 janvier 2005, les sociétés FDG et Vectora ont signé une promesse d'achat, pour la première, et de vente, pour la seconde, du solde de sa participation dans la société [L]

irrecevable, que « cette demande indemnitaire tendait à faire appliquer à la cession réalisée le 18 juillet 2006 les conditions contractuellement validées par les premiers juges consulaires pour la promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent, décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse