Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 948 résultats pour « prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Article R226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve des dispositions de l'article R. 226-3.
Article 9
Les débats de la commission ne sont pas publics. Les votes ont lieu à bulletin secret. Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.
Article 5
Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence.
Article 72
à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce des fonctions du siège ou du parquet.
Article L112-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures
Article 14
Les magistrats en stage de formation continue peuvent participer à l'activité juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats de la juridiction les accueillant, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Elle ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de ses membres, dont la personne chargée d'assurer sa présidence, se sont prononcés. Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents ou ayant fait connaitre leur avis.
Article R2333-120-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Article 41
Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.
Article 14
Une formation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance.
Article R1261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance.
Article 4
La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux. Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.
Article 34
Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ; 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
Article 55
La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 26
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures
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